Comment est mis en place le CSE ?

Comité social et économique

Cette instance élue est chargée de représenter et de défendre les intérêts des employés. Les membres de cette instance sont appelés à agir au nom de leurs pairs au sein de l’entreprise, dans la gestion des activités culturelles, sociales au sein de l’entreprise et dans la mise en place de conditions de travail adaptées et sécurisées.

Que sont les comités sociaux et économiques ?

En droit du travail français, les comités sociaux et économiques sont des structures représentatives des salariés au sein de leurs entreprises. Le CSE est né de la fusion d’anciennes instances représentatives du staff : le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène. Désormais, cette structure reprend les compétences des anciennes instances qu’elle remplace, notamment, le rôle de la défense des intérêts du personnel. La loi dote le comité d’une personnalité civile, un statut qui lui permet d’avoir une indépendance financière et judiciaire. Cela signifie, par exemple, qu’il a toute latitude pour organiser son fonctionnement, peut disposer de biens à son nom. Cela signifie aussi qu’il rédige en toute indépendance son propre règlement intérieur pour poser un cadre à l’exercice de son mandat. La mise en place de ce comité est obligatoire pour les entreprises ayant au moins 11 employés pendant une durée consécutive d’un an. Il existe actuellement quelques 54 000 comités sociaux et économiques actifs en France, dont 40 000 environ dans les sociétés ayant plus de cinquante salariés. Plus de détails sur le site web www.blog.osezvosdroits.com.

Représentation du personnel: comment se compose le comité ?

C’est une instance tripartite. Il se compose de l’employeur ou son représentant, de la délégation du personnel et le représentant syndical. L’employeur ou son représentant tient le rôle de président du comité et peut se faire assister par des collaborateurs choisis parmi le personnel. Si la société compte plus de cinquante salariés, le président peut choisir trois collaborateurs. Si la société a moins de cinquante employés, le nombre de collaborateurs doit être inférieur à celui des membres de ma délégation du personnel. Ces collaborateurs nommés n’ont pas droit de vote: leurs voix sont exclusivement consultatives. La délégation du personnel est composée de membres titulaires et suppléants. Dans les sociétés ayant moins de cinquante employés, la délégation s’occupe de porter les doléances du personnel auprès de l’employeur, aborde les questions de sécurité et de santé au travail, et des conditions de travail en général. Dans les sociétés ayant plus de cinquante employés, la mission des titulaires et suppléants est plus étendue. En plus des sujets précédemment cités, la délégation veille aussi à tenir compte de la santé économique et financière de l’entreprise, ainsi que de la gestion de celle-ci en général. Quant au représentant syndical, il est choisi parmi le staff de l’entrepris. Dans les entreprises ayant plus de 300 employés, ce représentant est désigné par l’organisation syndicale. Dans les sociétés qui ont moins de 50 salariés, le délégué syndical est le représentant syndical de droit dans le comité social et économique.

Mise en place CSE: comment s’organise le bureau?

Dans sa cuisine interne, le comité se constitue en bureau: cette étape doit être réalisée lors de la première réunion de l’instance. Le bureau est composé d’un secrétaire et d’un trésorier, élus parmi les membres titulaires. Le secrétaire a la charge de gérer les affaires courantes du comité: interlocuteur principal de la direction de l’entreprise et des salariés, organisateur et animateur des réunions périodiques, rédacteur de l’ordre du jour de concert avec l’employeur et rédacteur des PV de réunion. Quant au trésorier, il a le rôle du comptable et gestionnaire administratif et financier du comité : gestion des comptes bancaires, rapport financier annuel, enregistrement des écritures, archivage des documents etc.

CSE mise en place: comment s’organise l’élection des membres du comité ?

L’élection de l’équipe est un process qui demande du temps: l’entreprise doit donc anticiper cette étape. L’initiative de lancer l’élection des membres du comité revient à l’employeur. Il informe les salariés de la tenue de ce processus électoral. Ensuite, l’employeur convie les organisations syndicales à discuter du protocole d’accord préélectoral. Ce protocole détermine les modalités de l’élection : détermination des collèges électoraux avec une proportion égale d’hommes et de femmes, répartition des sièges, calendrier électoral et organisation du scrutin etc. Si aucune organisation syndicale ne participe à la négociation de ce protocole préalable, le dirigeant de l’entreprise peut alors décider lui-même des dispositions. Enfin, l’on commence à la tenue scrutin. Les salariés âgés de plus de 16 ans avec au moins un trimestre d’ancienneté dans l’entreprise ont le droit de vote. Les salariés âgés de plus de 18 ans, ayant fait au moins un an au sein de l’entreprise sont éligibles, à condition de ne pas être un proche de l’employeur. Le mandat des membres du comité est de quatre ans.

Formation CSE : une étape bénéfique pour le comité d’entreprise

Le comité doit mettre en place plusieurs commissions, en fonction de la taille de l’entreprise. A partir de 1000 salariés, une commission économique chargée d’examiner la situation et la santé économique et financière de l’entreprise. Les entreprises qui au moins 300 salariés doivent avoir une commission formation, une commission logement, une commission égalité professionnelle et une commission santé, sécurité et conditions de travail. Si la nature des activités de l’entreprise est potentielle risquée, cette dernière commission est obligatoire quel que soit l’effectif des salariés. La formation CSE est une obligation pour l’entreprise dès lors que les élus titulaires au sein du comité expriment ce besoin. La formation doit être dispensée par un organisme agréé et dépend, tout comme les commissions. Ce sont les membres du comité qui choisissent le type de formation. La durée de celle-ci est de cinq jours, au maximum. La formation est financée par le budget du comité, à la discrétion des membres du CSE, à l’exception des formations sur la santé, la sécurité et les conditions de travail qui doivent être intégralement prises en charge par l’employeur.

CSE mise en place: bénéficiez d’une assistance juridique CSE 

Les membres du comité ne sont pas obligatoirement des juristes et n’ont pas nécessairement une connaissance pointue des dispositions du code du travail. Une assistance juridique aide les élus à mieux appréhender les sujets sur lesquels ils doivent se pencher durant leurs mandats. L’assistance consiste en une veille juridique, une mise à disposition d’un avocat CSE, expert des questions liées au droit du travail pour assurer les consultations d’ordre juridique. L’avocat cse peut appuyer, conseiller dans plusieurs domaines : contrat de travail, accords et conventions, restructuration, égalité professionnelle etc.

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