Comment changer le siège social d’une entreprise ?

siège social

Une entreprise peut être amenée à changer son adresse au cours de son existence, notamment en cas de déménagement. Si vous êtes dans cette situation, mais que les démarches y afférentes vous paraissent complexes, pas de panique, vous trouverez dans cet article toutes les explications nécessaires !

La décision de transfert d’adresse

Les modalités de décision concernant le changement siège social varient selon la structure juridique de l’entreprise. Malgré le fait que le changement apporte une modification des statuts, l’assemblée des associés n’est pas forcément la seule entité décisionnaire. Pour en savoir plus, cliquez sur www.leblogdudirigeant.com.

Voici les différentes règles applicables (selon la structure juridique de la société) portant sur le changement d’adresse :

– En EURL : en règle générale, la décision du changement de siège social vient de l’associé unique. Toutefois, le dirigeant est habilité à décider sous réserve que sa décision soit approuvée par l’associé unique ;

– En SARL : généralement, la décision du transfert d’adresse relève de l’assemblée des associés. Néanmoins, le dirigeant peut lui-même décider à condition que sa décision soit ratifiée par l’assemblée des associés ;

– En SASU : les statuts déterminent quel organe est le plus capable pour décider dudit transfert. Il peut s’agir entre autres de l’assemblée des associés ou du président ;

– En SAS : les statuts définissent quel organe est le plus apte à décider du changement d’adresse de siège social. Cet organe peut-être le président ou l’assemblée des associés ;

– En société civile : la décision du transfert d’adresse vient des associés en assemblée générale extraordinaire.

La décision liée au transfert d’adresse est formelle lorsqu’un acte aura été rédigé. Il prendra, soit la forme d’une décision du délégué légal de l’entreprise, soit celle d’un procès-verbal.

La publication de transfert d’adresse

Une fois que la décision de transfert de siège social a été prise, vous avez un délai d’un mois pour la publication du changement au journal d’annonces légales (JAL). Cet avis est obligatoire. Ainsi, les tiers seront informés de votre action par le biais de cette publication. Cette dernière doit donc indiquer l’ancienne adresse de votre siège social ainsi que la nouvelle adresse de celui-ci. Comme cela, les statuts seront mis à jour. En principe, il n’est guère difficile d’envoyer une correspondance concernant votre transfert d’adresse à vos clients, vos fournisseurs et vos partenaires pour une information rapide relative à votre situation.

Le lieu de transfert dépend des modalités de publication. Si celui-ci intervient dans le même département que l’adresse de l’ancien siège social, l’avis sera inséré dans le JAL du lieu du siège social. Dans le cas où il se passe dans le ressort d’un tribunal différent, l’avis devra être publié dans deux JAL bien distincts (dans le département d’arrivée et dans le département de départ).

Il est à noter que le coût du changement de l’adresse de la société est plus onéreux quand le transfert du siège se passe dans le ressort d’un autre tribunal. À ce titre, avant de transférer le siège social de votre entreprise, veillez à vous renseigner sur ce sujet en amont.

La déclaration de transfert d’adresse

Si vous changez l’adresse de votre entreprise, vous devrez en référer au greffe du tribunal de commerce où se trouve le nouveau siège social. Vous pouvez aussi le faire auprès de votre CFE. La demande peut être effectuée par voie dématérialisée ou par courrier postal. À ce stade, il est recommandé d’appliquer les ordonnances retranscrites dans le PV d’assemblée générale. La nouvelle adresse succède simplement à l’ancienne.

Vous devez procéder au transfert d’adresse du dirigeant sur le Kbis même s’il n’y a aucun transfert réel. En outre, il faudrait contacter l’INSEE pour les informer de votre intention. Le numéro SIRET doit également être modifié, car il va définir la situation géographique de votre société.

Les documents nécessaires pour les démarches

Votre demande auprès du registre du commerce et des sociétés doit être accompagnée de plusieurs documents afin d’être valable et actualiser le Kbis de votre société. Il vous convient donc de communiquer :

– Les statuts conformes à l’original, actualisés, datés et attestés par le dirigeant ;

– La décision de changement du siège social présentée devant le représentant légal et attestée par ce dernier comme étant conforme à l’original ;

– Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux comme une facture d’électricité, un bail commercial, etc. ;

– Le formulaire M2 rempli (cerfa n°11682*03) pour signaler le changement d’adresse ;

– L’avis paru dans le JAL ou l’attestation de parution ;

– Le pouvoir du représentant légal si les documents n’ont pas été signés.

La procédure ci-dessus s’applique uniquement au transfert d’adresse en France. Cela ne concerne pas le changement de siège social à l’étranger ni celui de l’étranger vers la France qui concordent avec des modalités particulières.

En cas de déménagement de votre entreprise, les formalités pour changer de siège social peuvent être rigoureuses. À titre informatif, des organismes dédiés à cet effet peuvent vous aider tout au long de votre démarche. Ils prennent tout en main, vous n’avez rien à faire !

Bon à savoir : si vous envisagez de changer d’adresse auto-entrepreneur, vous devrez compléter un questionnaire P2 P4 auto-entrepreneur, dénommé Cerfa n°13905*04 et l’envoyer à votre CFE. Sachez que si vous changez l’adresse en auto-entreprise, les démarches sont relativement plus simples que pour une société.

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